A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné __________(en lettres moulées)__________, agronome, numéro de membre __________, demande d’être exempté de l’obligation de détenir et de maintenir en vigueur un contrat d’assurance responsabilité professionnelle tel que prévu par l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes (chapitre A-12, r. 4) et, à cette fin, déclare solennellement que je réponds à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

( ) 1. je suis inscrit au tableau de l’Ordre mais ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 24 de la Loi sur les agronomes (chapitre A-12);

( ) 2. je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

( ) 3. je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

( ) 4. je suis au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou suis moi-même une telle personne;

( ) 5. je suis au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);

( ) 6. je suis au service exclusif du Parlement fédéral du Canada, de la «fonction publique» au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des «Forces canadiennes» au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1986, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

( ) 7. je suis inscrit au tableau de l’Ordre et je pose les actes mentionnés à l’article 24 de la Loi sur les agronomes exclusivement à l’extérieur du Québec.

ENGAGEMENT

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre, sans délai, et à me conformer au règlement si je cesse d’être dans l’une des situations décrites à la présente que j’ai indiqué comme étant mienne.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais et à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________ ce _____ jour de __________________ 20_____

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Nom en lettres moulées

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Signature de l’agronome

Décision 2002-02-06, Ann. III.